Procedure 2011/0197/COD COM (2011) 456:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques
à moteur
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2011/0197/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/12/2013
CELEX number of the main document:
32013L0053
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
09/10/2013
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Malcolm HARBOUR
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Salvatore TATARELLA
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Roberts ZĪLE
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
09/10/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/11/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/01/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/10/2015
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/10/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
08/12/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
26/07/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/07/2011
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/456/FINAL CSST/2011/13336 IP/2011/927 JO C/2011/335/4
CELEX number of the main document:
52011XC1116(01) ; 52011PC0456