Procedure 2024/0028/COD COM (2024) 50:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges
en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union
européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2024/0028/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/05/2024
CELEX number of the main document:
32024R1392
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/05/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
23/04/2024
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/03/2024
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Juozas OLEKAS
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2024
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2024
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
01/02/2024
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale du commerce
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E207 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2024/50/FINAL
CELEX number of the main document:
52024PC0050