Procedure 2020/0060/COD COM (2020) 144:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs
médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
24/04/2020
CELEX number of the main document:
32020R0561
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/04/2020
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/04/2020
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/04/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/04/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/04/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/04/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/04/2020
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 10 2020 INIT
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/04/2020
Leading person:
Stella KYRIAKIDES
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E114 ; 12016E168 -P4 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/144/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0144