Procedure 2020/0340/COD COM (2020) 767:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance
des données)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2020/0340/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
03/06/2022
CELEX number of the main document:
32022R0868
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/05/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
06/04/2022
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Angelika NIEBLER
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Sandro GOZI
Parliamentary committee for opinion
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Sergey LAGODINSKY
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Karen MELCHIOR
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/07/2023
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 85 2021 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2020
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Giuseppe GUERINI
Co-rapporteur:
Marinel Dănuț MURESAN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
560
Plenary date:
27/04/2021 -
28/04/2021
Documents:
EESC 2020-05545
CELEX number of the main document:
52020AE5545
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/11/2020
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Joint leading person:
Margrethe VESTAGER
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/767/FINAL SEC/2020/405 SWD/2020/295/FINAL SWD/2020/296/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0767 ; 52020SC0296 ; 52020SC0295