Procedure 2012/0175/COD COM (2012) 360:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’intermédiation en assurance (refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
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Follow the steps of procedure 2012/0175/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
02/02/2016
CELEX number of the main document:
32016L0097
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/01/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
26/02/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
24/11/2015
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/11/2015
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
26/02/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/12/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/09/2015
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 49 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/12/2015
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/12/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
04/07/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/07/2012
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 53 par 1, art 62
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/360/FINAL CSST/2012/12407 IP/2012/736
CELEX number of the main document:
52012PC0360