Procedure 2023/0164/COD COM (2023) 270:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes
fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
Ongoing
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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European Parliament
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Economic and Social Committee
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First reading
European Parliament
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Position arrêtée par le PE en première lecture
10/04/2024
Council of the European Union
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/06/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/06/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/09/2024
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/09/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Sam HÄGGLUND
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
581
Plenary date:
20/09/2023 -
21/09/2023
Documents:
EESC 2023-02982
CELEX number of the main document:
52023AE2982
Proposal
European Commission
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Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
01/06/2023