Procedure 2021/0432/COD COM (2021) 998:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 536/2014 en ce qui concerne
une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui
concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2021/0432/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/04/2022
CELEX number of the main document:
32022R0641
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/04/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
07/04/2022
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2022
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/02/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Martin Josef SCHAFFENRATH
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
567
Plenary date:
23/02/2022 -
24/02/2022
Documents:
EESC 2022-00378
CELEX number of the main document:
52022AE0378
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/12/2021
Leading person:
Stella KYRIAKIDES
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 ; 12016E168 -P4 ; 12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/998/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0998