Procedure 2017/0230/COD COM (2017) 536:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne
de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant
une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif
aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens,
le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds
européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence
dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement
(UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission
de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Central Bank
European Central Bank
Follow the steps of procedure 2017/0230/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/12/2019
CELEX number of the main document:
32019R2175
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
18/12/2019
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2019
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
02/12/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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21/12/2017
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/07/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 75 2019 INIT
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16/01/2018
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21/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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02/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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21/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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29/03/2019
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06/02/2019
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07/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/01/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/01/2019
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19/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/01/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/02/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/06/2020
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
11/04/2018
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
11/05/2018
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
07/12/2018
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/02/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Daniel MAREELS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
532
Plenary date:
14/02/2018 -
15/02/2018
Documents:
EESC 2017-05295
CELEX number of the main document:
52017AE5295
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/12/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
539
Plenary date:
12/12/2018 -
13/12/2018
Documents:
EESC 2018-04922
CELEX number of the main document:
52018AE4922
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
12/09/2018
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Joint leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Banque centrale européenne ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/646/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0646R(01) ; 52018PC0646
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/09/2017
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Joint leading person:
Jyrki KATAINEN
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Banque centrale européenne ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/536/FINAL SWD/2017/308/FINAL SWD/2017/309/FINAL
CELEX number of the main document:
52017SC0309 ; 52017SC0308 ; 52017PC0536