Procedure 2016/0152/COD COM (2016) 289:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes
de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur,
et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2016/0152/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
02/03/2018
CELEX number of the main document:
32018R0302
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/02/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
06/02/2018
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
06/02/2018
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Róża THUN UND HOHENSTEIN
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Therese COMODINI CACHIA
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Eva KAILI
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
27/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 64 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/06/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2016
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/10/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/05/2016
Leading person:
Günther OETTINGER
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Joint leading person:
Jyrki KATAINEN ; Andrus ANSIP ; Elżbieta BIEŃKOWSKA
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E114 ; 12012E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/289/FINAL SWD/2016/173/FINAL SWD/2016/174/FINAL
CELEX number of the main document:
52016SC0173 ; 52016PC0289 ; 52016SC0174