Procedure 2016/0339/CNS COM (2016) 687:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant
intervenir des pays tiers
Type: Procédure de consultation (CNS)
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European Parliament
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Council of the European Union
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European Commission
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2016/0339/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
07/06/2017
CELEX number of the main document:
32017L0952
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
29/05/2017
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/02/2017
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3544
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
ST 6661 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2016
Consultation
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
27/04/2017
Décision du PE
Décision du PE
27/04/2017
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/12/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/10/2016
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E115
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
COM/2016/687/FINAL SWD/2016/345/FINAL
CELEX number of the main document:
52016SC0345 ; 52016PC0687