Procedure 2024/0017/COD COM (2024) 23:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union
et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil
Ongoing
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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Follow the steps of procedure 2024/0017/COD
First reading
Council of the European Union
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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22/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/01/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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25/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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24/05/2024
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Economic and Social Committee opinion
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
25/01/2024
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale du commerce
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12016E114 ; 12016E207 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2024/23/FINAL SWD/2024/23/FINAL SWD/2024/24/FINAL
CELEX number of the main document:
52024SC0024 ; 52024PC0023 ; 52024SC0023