Procedure 2023/0131/COD COM (2023) 193:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et
la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant
le règlement (CE) nº 1394/2007 et le règlement (UE) nº 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 726/2004, le règlement (CE)
nº 141/2000 et le règlement (CE) nº 1901/2006
Ongoing
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Parliament
European Parliament
European Commission
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Follow the steps of procedure 2023/0131/COD
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/04/2024
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/01/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/04/2023
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
19/06/2023
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/10/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Martin Josef SCHAFFENRATH
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
582
Plenary date:
25/10/2023 -
26/10/2023
Documents:
EESC 2023-01968
CELEX number of the main document:
52023AE1968
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
26/04/2023
Leading person:
Stella KYRIAKIDES
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114 ; 12016E168 -P4 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2023/193/FINAL SWD/2023/194/FINAL
CELEX number of the main document:
52023PC0193 ; 52023SC0194