Procedure 2023/0079/COD COM (2023) 160:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement
sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724
et (UE) 2019/1020
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
For a more detailed overview of the procedure, please visit the
EU
Law Tracker.
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2023/0079/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
03/05/2024
CELEX number of the main document:
32024R1252
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/04/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/12/2023
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Nicola BEER
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Jessica POLFJÄRD
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
Miriam LEXMANN
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Anna-Michelle ASIMAKOPOULOU
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Franc BOGOVIČ
Parliamentary committee for opinion
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Jessica POLFJÄRD
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
14/09/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2024
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
18/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/10/2023
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
05/07/2023
Responsible body:
Commission de la politique économique
Rapporteur:
Isolde RIES
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
156
Plenary date:
05/07/2023 -
06/07/2023
Documents:
COR 2023-02188
CELEX number of the main document:
52023IR2188
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/07/2023
Responsible body:
Commission consultative des mutations industrielles
Rapporteur:
Maurizio MENSI
Co-rapporteur:
Michal (CCMI) PINTÉR
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
580
Plenary date:
12/07/2023 -
13/07/2023
Documents:
EESC 2023-01573
CELEX number of the main document:
52023AE1573
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/03/2023