Procedure 2023/0018/COD COM (2023) 53:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant
de l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
16/06/2023
CELEX number of the main document:
32023D1165
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/06/2023
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
09/05/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2023
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 14 2023 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/01/2023
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
30/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/05/2023
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/01/2023
Leading person:
Paolo GENTILONI
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E212
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2023/53/FINAL SWD/2023/25/FINAL
CELEX number of the main document:
52023PC0053 ; 52023SC0025