This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52023AP0091
P9_TA(2023)0091 Strengthening the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women European Parliament legislative resolution of 30 March 2023 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to strengthen the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women through pay transparency and enforcement mechanisms (COM(2021)0093 — C9-0089/2021 — 2021/0050(COD)) P9_TC1-COD(2021)0050 Position of the European Parliament adopted at first reading on 30 March 2023 with a view to the adoption of Directive (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council to strengthen the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women through pay transparency and enforcement mechanisms
P9_TA(2023)0091 Renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur Résolution législative du Parlement européen du 30 mars 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution (COM(2021)0093 — C9-0089/2021 — 2021/0050(COD)) P9_TC1-COD(2021)0050 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2023 en vue de l'adoption de la directive (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit
P9_TA(2023)0091 Renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur Résolution législative du Parlement européen du 30 mars 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution (COM(2021)0093 — C9-0089/2021 — 2021/0050(COD)) P9_TC1-COD(2021)0050 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2023 en vue de l'adoption de la directive (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit
JO C 341 du 27.9.2023, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 341 du 27.9.2023, p. 8–9
(GA)
- Date of document:
- 30/03/2023; date du vote
- Date of vote:
- 30/03/2023
- Date of debate:
- 30/03/2023
- Author:
- Parlement européen, Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2021/0050(COD)
- Session:
- 2023-2024
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E157 - P3
- 12016E294 - P2 12016E294 - P3
- 32019Q1122(01) - A59
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Earlier related instruments:
-
- 52021PC0093 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 05.20.05.20 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Dispositions sociales générales / Égalité entre les femmes et les hommes
- 05.20.20.20 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Conditions de travail / Salaires, revenus et durée du travail
|
27.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 341/15 |
P9_TA(2023)0091
Renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur
Résolution législative du Parlement européen du 30 mars 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution (COM(2021)0093 — C9-0089/2021 — 2021/0050(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2023/C 341/06)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0093), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0089/2021), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 9 juin 2021 (1), |
|
— |
vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu les délibérations communes de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres en vertu de l’article 58 du règlement intérieur, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0056/2022), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
|
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
|
4. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0050
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2023 en vue de l'adoption de la directive (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2023/970.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission
La Commission prend acte du compromis intervenu entre les colégislateurs sur une période de transposition de trois ans pour l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de transparence salariale. La Commission tient à souligner que cet écart par rapport à la période de transposition type de deux ans ne doit pas être considéré comme un précédent. Il vise uniquement à faire en sorte qu’au moment de la transposition, les employeurs disposent de structures de rémunération non discriminatoires, de manière à garantir la pleine application des nouvelles règles.
