Procedure 2022/0131/COD COM (2022) 655:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance
d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre
et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
(refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2022/0131/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/04/2024
CELEX number of the main document:
32024L1233
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
24/04/2024
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/04/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/03/2024
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Agnes JONGERIUS
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/04/2024
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 93 2023 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/03/2024
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
30/11/2022
Responsible body:
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
Rapporteur:
Giuseppe VARACALLI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
153
Plenary date:
30/11/2022 -
01/12/2022
Documents:
COR 2022-03942
CELEX number of the main document:
52022IR3942
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/10/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
José Antonio MORENO DÍAZ
Co-rapporteur:
Milena ANGELOVA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
573
Plenary date:
26/10/2022 -
27/10/2022
Documents:
EESC 2022-02745
CELEX number of the main document:
52022AE2745
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/04/2022