Procedure 2022/0196/COD COM (2022) 305:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques
compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115
Proposal withdrawn
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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Council of the European Union
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European Committee of the Regions
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European Commission
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Economic and Social Committee
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Follow the steps of procedure 2022/0196/COD
Withdrawal of proposal
European Commission
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Retrait par la Commission
Retrait par la Commission
06/05/2024
First reading
European Parliament
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Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
22/11/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/04/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/03/2023
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
15/03/2023
Responsible body:
Commission des ressources naturelles
Rapporteur:
Heinz-Joachim HÖFER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
154
Plenary date:
15/03/2023 -
16/03/2023
Documents:
COR 2022-04989
CELEX number of the main document:
52022AR4989
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/12/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
José Manuel ROCHE RAMO
Co-rapporteur:
Arnold PUECH D'ALISSAC
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
574
Plenary date:
14/12/2022 -
15/12/2022
Documents:
EESC 2022-03220
CELEX number of the main document:
52022AE3220
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
23/06/2022