Procedure 2021/0424/COD COM (2021) 804:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable
et de l'hydrogène (refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Parliament
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European Commission
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European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Publication au Journal officiel
Date of publication
15/07/2024
CELEX number of the main document:
32024R1789
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/06/2024
Third reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption par le Conseil en troisième lecture
Adoption par le Conseil en troisième lecture
21/05/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/04/2024
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/08/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/04/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
21/05/2024
Leading service:
Conseil «Transports, télécommunications et énergie» ; Groupe «Énergie»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
ST 9850 2024 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/04/2022
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
12/10/2022
Responsible body:
Commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie
Rapporteur:
Jakub Piotr CHEŁSTOWSKI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
151
Plenary date:
11/10/2022 -
12/10/2022
Documents:
COR 2022-01522
CELEX number of the main document:
52022AR1522
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/05/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Udo HEMMERLING
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
569
Plenary date:
18/05/2022 -
19/05/2022
Documents:
EESC 2021-06401
CELEX number of the main document:
52021AE6401
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
15/12/2021