Procedure 2021/0178/NLE COM (2021) 359:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l'intérêt de l'Union
européenne, l'adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international
d'enfants
Type: Procédure non législative (NLE)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
13/12/2022
CELEX number of the main document:
32022D2439
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
08/12/2022
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2022
Opinions
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
25/11/2021
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/07/2021
Leading person:
Didier REYNDERS
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen
Legal basis:
12016E081 -P3 ; 12016E218 -P6
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2021/359/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0359