Procedure 2021/0176/COD COM (2021) 356:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2021/0176/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2022
CELEX number of the main document:
32022R2495
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/12/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
22/11/2022
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Pierre KARLESKIND
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 56 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/07/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2022
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/09/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
563
Plenary date:
22/09/2021 -
23/09/2021
Documents:
EESC 2021-04117
CELEX number of the main document:
52021AE4117
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
05/07/2021
Leading person:
Virginijus SINKEVIČIUS
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E043 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/356/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0356 ; 52021PC0356R(01)