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COM (2020) 362:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la présentation, au nom de l’Union européenne, de propositions d’amendement
de l’annexe IV de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
en vue de la 15e réunion de la conférence des parties, et la position de l’Union européenne sur les propositions d’amendement
de l’annexe IV et d’autres annexes présentées par d’autres parties