Procedure 2020/0151/COD COM (2020) 282:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général
pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser
la reprise après la pandémie de COVID-19
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Central Bank
European Central Bank
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2020/0151/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
06/04/2021
CELEX number of the main document:
32021R0557
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
31/03/2021
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
25/03/2021
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/09/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
30/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/07/2020
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
23/09/2020
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
29/10/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Giuseppe GUERINI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
555
Plenary date:
27/10/2020 -
29/10/2020
Documents:
EESC 2020-03577
CELEX number of the main document:
52020AE3577
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/07/2020
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Banque centrale européenne ; Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/282/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0282