Procedure 2020/0058/COD COM (2020) 141:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n⁰ 223/2014 en ce qui concerne
l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2020/0058/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
24/04/2020
CELEX number of the main document:
32020R0559
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/04/2020
First reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/04/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/04/2020
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 8 2020 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/04/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/04/2020
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
02/04/2020
Leading person:
Nicolas SCHMIT
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Joint leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E175 -P3 ; 12016E294 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/141/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0141