Procedure 2020/0148/CNS COM (2020) 314:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative
dans le domaine fiscal
Type: Procédure de consultation (CNS)
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European Parliament
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2020/0148/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/03/2021
CELEX number of the main document:
32021L0514
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
22/03/2021
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/07/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2021
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
10/03/2021
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
24/02/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Krister ANDERSSON
Co-rapporteur:
Javier DOZ ORRIT
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
558
Plenary date:
24/02/2021 -
25/02/2021
Documents:
EESC 2020-03578
CELEX number of the main document:
52020AE3578
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/07/2020