Procedure 2020/0095/COD COM (2020) 215:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen
et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation
de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2020/0095/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/07/2021
CELEX number of the main document:
32021R1231
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/07/2021
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
23/06/2021
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Isabel CARVALHAIS
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2021
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 36 2021 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/06/2021
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
554
Plenary date:
16/09/2020 -
18/09/2020
Documents:
EESC 2020-02842
CELEX number of the main document:
52020AE2842
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
29/05/2020
Leading person:
Virginijus SINKEVIČIUS
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E043 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/215/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0215