Procedure 2018/0044/COD COM (2018) 96:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances
Ongoing
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
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First reading
European Parliament
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Position arrêtée par le PE en première lecture
13/02/2019
Council of the European Union
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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16/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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24/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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23/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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13/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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07/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/07/2018
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
18/07/2018
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Petr ZAHRADNÍK
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
536
Plenary date:
11/07/2018 -
12/07/2018
Documents:
EESC 2018-01533
CELEX number of the main document:
52018AE1533
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
12/03/2018
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Banque centrale européenne ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E081
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/96/FINAL SWD/2018/52/FINAL SWD/2018/53/FINAL
CELEX number of the main document:
52018SC0052 ; 52018PC0096 ; 52018SC0053