Procedure 2017/0297/COD COM (2017) 643:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne
l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices
de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales
produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de
céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses
et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes
oléagineuses et à fibres produites en Moldavie
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2017/0297/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/11/2018
CELEX number of the main document:
32018D1674
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2018
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/09/2018
Parliamentary committee responsible
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Czesław Adam SIEKIERSKI
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Axel VOSS
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/04/2018
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/09/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 32 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/09/2018
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
536
Plenary date:
11/07/2018 -
12/07/2018
Documents:
EESC 2018-03505
CELEX number of the main document:
52018AE3505
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/02/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Emilio FATOVIC
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
532
Plenary date:
14/02/2018 -
15/02/2018
Documents:
EESC 2018-00043
CELEX number of the main document:
52018AE0043
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/11/2017
Leading person:
Vytenis ANDRIUKAITIS
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
31966L0401 ; 12016M/TXT ; 32002L0057 ; 32002L0055 ; 31966L0402 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/643/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0643