Procedure 2018/0164/CNS COM (2018) 329:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques
détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
Ongoing
Type: Procédure de consultation (CNS)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2018/0164/CNS
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/05/2019
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
12/02/2019
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/01/2019
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Krister ANDERSSON
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
540
Plenary date:
23/01/2019 -
24/01/2019
Documents:
EESC 2018-02779
CELEX number of the main document:
52018AE2779
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/05/2018
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E113 ;
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
COM/2018/329/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0329R(01) ; 52018PC0329