Procedure 2018/0136/COD COM (2018) 324:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance
généralisée de l’état de droit dans un État membre
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Parliament
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Economic and Social Committee
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European Committee of the Regions
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Court of Auditors
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European Commission
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Follow the steps of procedure 2018/0136/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/12/2020
CELEX number of the main document:
32020R2092
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/12/2020
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/01/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/08/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/05/2018
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
16/12/2020
Parliamentary committee responsible
Commission des budgets; Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur
Eider GARDIAZABAL RUBIAL; Petri SARVAMAA
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/04/2019
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
17/01/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des budgets; Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur
Eider GARDIAZABAL RUBIAL; Petri SARVAMAA
Parliamentary committee for opinion
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Terry REINTKE
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Iskra MIHAYLOVA
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur
Helmut SCHOLZ
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
14/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/05/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/04/2021
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
14/12/2020
Leading person:
Johannes HAHN
Leading service:
Direction générale du budget
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 -P6 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/843/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0843
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
09/10/2018
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
131
Plenary date:
08/10/2018 -
10/10/2018
Documents:
COR 2018-02389
CELEX number of the main document:
52018AR2389
Court of Auditors
Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
12/07/2018
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Jukka AHTELA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
538
Plenary date:
17/10/2018 -
18/10/2018
Documents:
EESC 2018-02955
CELEX number of the main document:
52018AE2955
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/05/2018
Leading person:
Günther OETTINGER
Leading service:
Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016A106BIS ; 12016E322 -P1 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/324/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0324