Procedure 2017/0035/COD COM (2017) 85:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution
par la Commission
Ongoing
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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First reading
European Parliament
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Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
17/12/2020
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Bronis ROPĖ
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Stanislav POLČÁK
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur
Pascal DURAND
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Sven SIMON
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Ville NIINISTÖ
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/01/2023
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
15/02/2017
Leading person:
Frans TIMMERMANS
Leading service:
Secrétariat général
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E291 -P3
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/85/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0085