Procedure 2016/0400/COD COM (2016) 799:
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL adapting a number of legal acts providing for the
use of the regulatory procedure with scrutiny to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Soort: Procédure législative ordinaire (COD)
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Raad
Raad
Europees Comité van de Regio’s
Europees Comité van de Regio’s
Europese Centrale Bank
Europese Centrale Bank
Europese Commissie
Europese Commissie
Europees Parlement
Europees Parlement
Economisch en Sociaal Comité
Economisch en Sociaal Comité
Volg de stappen van 2016/0400/COD
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Publication au Journal officiel
Datum van bekendmaking
25/07/2019
CELEX-nummer hoofddocument:
32019R1243
Handtekening
Europees Parlement & Raad
Europees Parlement & Raad
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/06/2019
Eerste lezing
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2017
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/05/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documenten:
PE 65 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/03/2017
Adviezen
Europees Comité van de Regio’s
Europees Comité van de Regio’s
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
01/12/2017
Procedure:
Majorité
Rapporteur:
François DECOSTER
Documenten:
CDR/2017/2776 COR 2017-02776
CELEX-nummer hoofddocument:
52017AR2776
Europese Centrale Bank
Europese Centrale Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
24/04/2017
Economisch en Sociaal Comité
Economisch en Sociaal Comité
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
01/06/2017
Voorstel
Europese Commissie
Europese Commissie
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/12/2016