Procedure 2017/0056/COD COM (2017) 128:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle
applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2017/0056/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
16/07/2018
CELEX number of the main document:
32018R0975
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
04/07/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
29/05/2018
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Linnéa ENGSTRÖM
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/01/2018
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
16/01/2018
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
18/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 17 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/03/2017
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
31/05/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
29/03/2017
Leading person:
Karmenu VELLA
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E043 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/128/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0128