Procedure 2016/0379/COD COM (2016) 861:
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the internal market for electricity (recast)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2016/0379/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
14/06/2019
CELEX number of the main document:
32019R0943
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
05/06/2019
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
26/03/2019
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Jerzy BUZEK
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Ivo BELET
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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28/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/05/2017
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10/05/2017
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05/05/2017
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31/05/2017
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08/05/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 9 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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02/12/2016
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26/03/2019
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18/01/2019
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16/02/2017
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14/02/2017
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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13/02/2017
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14/05/2019
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10/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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05/12/2016
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17/01/2019
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11/01/2019
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23/11/2018
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30/03/2017
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07/03/2017
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24/02/2017
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10/09/2018
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03/09/2018
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24/07/2018
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24/04/2018
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06/11/2018
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05/11/2018
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10/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/10/2018
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20/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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18/12/2017
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
13/07/2017
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
01/06/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/11/2016