Procedure 2016/0149/COD COM (2016) 285:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux services de livraison transfrontière de colis
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2016/0149/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
02/05/2018
CELEX number of the main document:
32018R0644
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
18/04/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/03/2018
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Lucy ANDERSON
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Biljana BORZAN
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/03/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 69 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/08/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2016
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/10/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/05/2016
Leading person:
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Leading service:
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Joint leading person:
Jyrki KATAINEN ; Andrus ANSIP
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E114 ; 12012E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/285/FINAL SWD/2016/166/FINAL SWD/2016/167/FINAL
CELEX number of the main document:
52016SC0167 ; 52016SC0166 ; 52016PC0285