Procedure 2016/0371/CNS COM (2016) 755:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et
la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur
Type: Procédure de consultation (CNS)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2016/0371/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/12/2017
CELEX number of the main document:
32017R2454
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
05/12/2017
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2016
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
30/11/2017
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
30/11/2017
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/07/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
01/12/2016
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E113 ;
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
COM/2016/755/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0755