Procedure 2013/0119/COD COM (2013) 228:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des
entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2013/0119/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
26/07/2016
CELEX number of the main document:
32016R1191
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
06/07/2016
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2014
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
09/06/2016
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
09/06/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/02/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
04/02/2014
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
11/04/2016
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
02/03/2016
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
01/03/2016
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
10/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/04/2016
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
08/04/2016
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité économique et social européen
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/206/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0206
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
25/04/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/04/2013
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E114 -P1 ; 12012E021 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/228/FINAL CSST/2013/9037 IP/2013/355
CELEX number of the main document:
52013PC0228