Procedure 2013/0410/COD COM (2013) 796:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif
à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Court of Auditors
Court of Auditors
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2013/0410/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
18/09/2015
CELEX number of the main document:
32015R1525
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/09/2015
Second reading
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
08/09/2015
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
08/09/2015
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Liisa JAAKONSAARI
First reading
European Parliament
European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
09/07/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
11/05/2015
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
24/06/2015
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
24/06/2015
Leading person:
Kristalina GEORGIEVA
Leading service:
Office européen de lutte antifraude
Decision mode:
Procédure écrite
Documents:
COM/2015/318/FINAL
CELEX number of the main document:
52015DC0318 ; 52015PC0318
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
24/06/2015
Opinions
Court of Auditors
Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
25/02/2014
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
11/03/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
25/11/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/11/2013
Leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Leading service:
Office européen de lutte antifraude
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12012E325 ; 12012E033
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/796/FINAL
CELEX number of the main document:
52013PC0796