Procedure 2014/0005/COD COM (2014) 1:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant
le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2014/0005/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
13/12/2016
CELEX number of the main document:
32016R2134
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/11/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
04/10/2016
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
27/10/2015
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/10/2016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 27 2016 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/10/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/11/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/01/2014
Leading person:
Catherine ASHTON
Leading service:
Service des instruments de politique étrangère
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12012E207
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2014/1/FINAL CSST/2014/6083
CELEX number of the main document:
52014PC0001
Transmission au Parlement
14/01/2014