Procedure 2014/0124/COD COM (2014) 221:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer
la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré
Type: Procédure législative ordinaire (COD), Procédure non législative (NLE)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2014/0124/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
11/03/2016
CELEX number of the main document:
32016D0344
Adoption
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/03/2016
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/02/2016
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2015
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 64 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/07/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/07/2019
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
16/10/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/02/2016
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
08/10/2014
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/09/2014
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
02/02/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
09/04/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/04/2014
Leading person:
László ANDOR
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Decision mode:
Procédure orale
Consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E153 -P2PTA)
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2014/221/FINAL CSST/2014/9008 IP/2014/387
CELEX number of the main document:
52014PC0221