Procedure 2013/0192/COD COM (2013) 418:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement,
de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de
l’Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2013/0192/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/12/2013
CELEX number of the main document:
32013L0064
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/12/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/12/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
17/12/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/12/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/06/2013
Leading person:
Johannes HAHN
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E153 -P2 ; 12012E043 -P2 ; 12012E168 ; 12012E114 ; 12012E192 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/418/FINAL CSST/2013/11289
CELEX number of the main document:
52013PC0418
Transmission au Parlement
13/06/2013