Procedure 2013/0136/COD COM (2013) 260:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la santé animale
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Publication au Journal officiel
Date of publication
31/03/2016
CELEX number of the main document:
32016R0429
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/03/2016
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/01/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/09/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/12/2015
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
08/03/2016
Parliamentary committee responsible
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Jasenko SELIMOVIC
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
08/03/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/04/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/02/2016
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
14/09/2015
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
14/12/2015
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
15/12/2015
Leading person:
Vytenis ANDRIUKAITIS
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/638/FINAL COM/2015/638/FINAL/2
CELEX number of the main document:
52015PC0638R(01) ; 52015PC0638
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/12/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
06/05/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/05/2013
Leading person:
Tonio BORG
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E043 -P2 ; 12012E168 -P4PTB) ; 12012E114 -P3
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/260/FINAL CSST/2013/9468
CELEX number of the main document:
52013PC0260