Procedure 2013/0097/COD COM (2013) 185:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant
l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale
et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) nº 1036/2001
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
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Publication au Journal officiel
Date of publication
20/03/2014
CELEX number of the main document:
32014R0249
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
05/02/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/02/2014
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Raül ROMEVA i RUEDA
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/02/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
08/04/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
08/04/2013
Leading person:
Maria DAMANAKI
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12012E207 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/185/FINAL
CELEX number of the main document:
52013PC0185