Procedure 2013/0022/COD COM (2013) 40:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence
du GNSS européen
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2013/0022/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0512
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2014
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Amalia SARTORI
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Jutta HAUG
Parliamentary committee for opinion
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur
Inés AYALA SENDER
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/04/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
06/02/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/02/2013
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E172
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/40/FINAL CSST/2013/6347
CELEX number of the main document:
52013PC0040