Procedure 2013/0080/COD COM (2013) 147:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement
de réseaux de communications électroniques à haut débit
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2013/0080/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/05/2014
CELEX number of the main document:
32014L0061
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/04/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/05/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
03/07/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/07/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/03/2013
Leading person:
Neelie KROES
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/147/FINAL CSST/2013/7999
CELEX number of the main document:
52013PC0147
Transmission au Parlement
26/03/2013