Procedure 2011/0195/COD COM (2011) 425:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la politique commune de la pêche
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Publication au Journal officiel
Date of publication
28/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1380
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2013
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/05/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/03/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/07/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/04/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/01/2013
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
10/12/2013
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
10/12/2013
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Ulrike RODUST
First reading
European Parliament
European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
24/10/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
06/02/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
06/02/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
12/06/2012
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
15/07/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/04/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/02/2013
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
18/10/2013
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
18/10/2013
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
18/10/2013
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
06/02/2013
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
04/05/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
28/03/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/07/2011
Leading person:
Maria DAMANAKI
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 43 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/425/FINAL CSST/2011/12514 JO C/2011/335/4
CELEX number of the main document:
52011PC0425 ; 52011XC1116(01)
Transmission au Parlement
15/07/2011