Procedure 2011/0299/COD COM (2011) 657:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens
de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2011/0299/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
21/03/2014
CELEX number of the main document:
32014R0283
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/03/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/03/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
26/02/2014
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Evžen TOŠENOVSKÝ
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Oreste ROSSI
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Ramona Nicole MĂNESCU
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Lorenzo FONTANA
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Marielle BOULLIER GALLO
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
26/02/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/06/2012
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/03/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
04/05/2012
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
08/10/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/02/2012
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
16/10/2013
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
28/05/2013
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
28/05/2013
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
28/05/2013
Transmission au Parlement
21/10/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
19/10/2011
Leading person:
Neelie KROES
Leading service:
Direction générale de la société de l’information et des médias
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 172
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/657/FINAL CSST/2011/16006 JO C/2012/37/17
CELEX number of the main document:
52011PC0657