Procedure 2011/0380/COD COM (2011) 804:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE)
n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2011/0380/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0508
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
23/10/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
22/10/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/01/2013
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
12/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/09/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/03/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/05/2012
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
15/07/2013
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/05/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
09/10/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/05/2013
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2012
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
22/04/2013
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
23/04/2013
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
22/04/2013
Transmission au Parlement
02/12/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
02/12/2011
Leading person:
Maria DAMANAKI
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art, 43 par 2, art 91 par 1, art 100 par 2, art 173 par 3, art 175, 188, 192 par 1, art 194 par 2, art 195 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/804/FINAL CSST/2011/17870 IP/2011/1495 JO C/2012/102/15
CELEX number of the main document:
52011PC0804