Procedure 2011/0354/COD COM (2011) 770:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres
concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2011/0354/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/03/2014
CELEX number of the main document:
32014L0033
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/02/2014
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Zuzana ROITHOVÁ
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
05/02/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/02/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
28/03/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
21/11/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
21/11/2011
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/770/FINAL CSST/2011/17272 IP/2011/1385 JO C/2012/102/14
CELEX number of the main document:
52011PC0770