Procedure 2011/0365/COD COM (2011) 750:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure,
de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Commission
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European Parliament
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European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2011/0365/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0515
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/03/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3135
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
CSST/2011/18595 PRES/2011/491
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/01/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
18/07/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
17/11/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
15/11/2011
Leading person:
Cecilia MALMSTRÖM
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 77 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/750/FINAL CSST/2011/17290 IP/2011/1349 JO C/2012/102/18
CELEX number of the main document:
52012XC0405(03) ; 52011PC0750