Procedure 2011/0361/COD COM (2011) 747:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de
notation de crédit
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Central Bank
European Central Bank
European Parliament
European Parliament
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2011/0361/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
31/05/2013
CELEX number of the main document:
32013R0462
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/05/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/05/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/02/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/01/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/01/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/05/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
16/01/2013
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
02/04/2012
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
29/03/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
15/11/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Banque centrale européenne
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/747/FINAL CSST/2011/17308 JO C/2012/102/13
CELEX number of the main document:
52011PC0747
Transmission au Parlement
15/11/2011